AVANT ART. 27	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifierainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement: 
 
Programmes
	+
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Infrastructures et services detransports
Affaires maritimes, pêche etaquaculture
Paysages, eau etbiodiversité
Expertise, informationgéographique et météorologique
Prévention desrisques
Energie, climat etaprès-mines
Service public del’énergie
Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables
Charge de la dette de SNCFRéseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires
	3 000 000000
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3 000 000 000
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TOTAUX
	3 000 000000
	3 000 000000
	
SOLDE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros leprogramme “Infrastructures et services de transports”, afin derespecter nos objectifs pour lutter contre le réchauffementclimatique, en portant un projet ambitieux sur le ferroviaire, quiservirait à tous les territoires, y compris les territoires ruraux,pour l’année 2023. Ce fonds à pour objectif d’être abondé tous lesans de la même somme.
En Europe, de nombreux pays investissent dans le ferroviaire,car ils ont compris que le développement des territoires, ledéveloppement de notre économie et la lutte contre le réchauffementclimatique passaient par le ferroviaire. Par exemple, l’Allemagnemet sur la table 86 milliards d’euros sur dix ans pour développerle secteur. Les Italiens, eux, investissent 170 milliardsd’euros.  Contre seulement 4 milliards d’euros en France pourle plan de relance ferroviaire (3 840 845 046 milliards d’eurosexactement). 
La France répète depuis de nombreuses années la nécessité deréduire les émissions de gaz à effet de serre, sans s’en donnervraiment les moyens. Les transports sont le premier poste émetteuren France, à hauteur de 31% contre 0,3% pour la part duferroviaire. Nous devons inverser la tendance, et nous doter demoyens ambitieux pour repenser les modes de transports, et orienterles déplacements par la route vers les déplacements par le rail,autant que possible, tant pour les voyageurs que pour lesmarchandises. 
Le 21 octobre, Carole Delga, Présidente de l’association desRégions de France, tire le signal d’alarme : “Si l’État n’investitpas à hauteur de 100 milliards d’euros sur 10 ans, le réseau detrains français va sombrer [...],  la moitié des lignes vontfermer dans les cinq ans, avec des conséquences dramatiques pourles territoires et l’économie du pays. [...] Il faut un plan de 100milliards d’euros d’investissements pour les 10 ans à venir [...]pour un vrai choc ferroviaire, avec des crédits européens et unerévision complète des budgets consacrés par l’État autrain.” 
Quelques jours plus tôt, c’était au tour de M. Jean-PierreFarandou, Président de la SNCF d’alerter le Gouvernement : “On abesoin d’un État stratège sur ces questions.”, souhaitant doublerles volumes de fret et de voyageurs d’ici à 2030.”, estimant qu’ilfaudrait 100 milliards d’investissements supplémentaires de l’État,sur 15 ans. 
Même si la politique du Gouvernement va dans le bon sens, avec larelance des trains de nuit, l’émergence de la grande vitesse dansl’est de l’Europe et sa connexion aux réseaux ferrés de l’Ouest, larénovation de certains tronçons notamment sur la ligne POLT (Paris,Orléans, Limoges, Toulouse), les moyens alloués ne vont pas assezloin. 
Le Gouvernement manque d’ambition face à l’urgence climatique etsociale. Les moyens doivent s’amplifier considérablement, et lesterritoires ruraux doivent faire partie de ce tournant historiqueque nous demandons pour le ferroviaire français. 
Le ferroviaire de demain n’est pas celui d’hier : il estdigitalisé, moderne, pourvoyeur de technologies de pointe.Atteindre cet objectif serait donc bon pour l’environ­nement, pourl’industrie, pour l’emploi non délocalisable et pour lesterritoires. 
Pour cela, il faut établir trois grandes priorités pour le réseauferré français : la régénération, la modernisation, et laconstruction. Certains rails ont plus de soixante ans, il fautaccélérer ce travail de régénération. Par exemple, selon l’AQST(Autorité de qualité de service dans les transports), la ligneSaint-Pierre-des-Corps - Paris (Montparnasse) est l’une des plusmauvaises lignes faute d’investissements (entre 25 et 30% de retardsur les 5 dernières années). Il en est de même avec les liaisonstrès fréquentées de Paris-Chartres et de Paris-Montargis avec desvoies vieillissantes, peu nombreuses et où tous les types de trainse croisent (RER, TER et Intercités).
Dans le même temps, il faut moderniser en développant l’ERTMS,qui permettra d’augmenter le nombre de circulations sur le réseauexistant, et en accélérant la digitalisation des grands postesd’aiguillage. Enfin, il faut construire et reconstruire denouvelles lignes, que ce soit des lignes du quotidien ou de lagrande vitesse dans des territoires aujourd’hui moins biendesservis. En effet, des lignes structurantes ont besoin d’êtrerelancées, pour désenclaver des territoires et créer enfin desconnexions qui ont une logique territoriale, comme la ligneChâteauroux - Tours. 
Cette politique de relance ambitieuse du ferroviaire, doitévidemment s’accompagner d’un effort de l’Etat auprès des Régions,qui investissent près de 6 milliards par an, en infrastructure eten matériels roulants, dont 2,3 milliards rien qu’enIle-de-France.
Ce soutien de l’Etat aux régions peut se faire par unaccompagnement dans l’investissement en matériels roulants beaucoupplus important, adaptés à la transition écologique et énergétique(trains à hydrogène ou hybrides).
Aujourd’hui, quatre Régions ont commencé à acheter des trains àhydrogène, avec l’aide de l’État : Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes,Bourgogne Franche Comté et Occitanie. Cependant, les régions payentles deux tiers du coût, quant l’État paye le tiers restant. Or, enAllemagne, c’est l’inverse : deux tiers de la facture pour l’Étatfédéral, un tiers pour les Länder. 
Comme le demande Carole Delga, “il faut que l’État double sonniveau d’engagement” auprès des régions. 
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut plus attendre pours’engager dans ce tournant. 
Un tournant indispensable si nous voulons garder notrecompétitivité française en ayant une vision à 20, 30 ans.Indispensable aussi pour nos territoires ruraux, qui doivent êtrepartie prenante de cette ambition, en voyant l’offre ferroviaireaugmenter, et non l’inverse, comme nous pouvons le voirmalheureusement dans de nombreuses communes rurales, telleArgenton-sur-Creuse. Indispensable enfin pour l’emploi dans nosterritoires, pour nos jeunes qui souhaitent voyager, travailler,afin d’offrir à la génération de nos enfants et petits-enfants, uneFrance où enfin tous les départements sont connectés, par desinfrastructures modernes et répondant au déficlimatique.  
D’où l’objet de cet amendement.
Les règles de recevabilité nous obligeant à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission, les créditspermettant d’abonder en CP le programme ”Infrastructures etservices de transports” sont issus d’un transfert de crédits duprogramme n°345 “Service public de l’énergie”.