ART. 27	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°368
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	157 010 000	
Plan France Très haut débit	0	22 500 000	
Statistiques et études économiques	48 010 000	0	
Stratégies économiques	131 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	179 510 000	179 510 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	82 010 000	
Plan France Très haut débit	0	22 500 000	
Statistiques et études économiques	48 010 000	0	
Stratégies économiques	56 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	104 510 000	104 510 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Économie » tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée Nationale, en revenant donc surl’impact des amendements II-89, II-87, II-200, II-88, II-188,II-90, II-91, II-148 et II-187 de première lecture au Sénat.