ART. 3 TER A	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les articlesdu code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositionsde l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la même loi.
« II. – Lesdispositions des différents codes nécessitant des mesures decoordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’impôt sur la fortune en France.
Cinq ans après la suppression de l’Impôt sur la fortune dansnotre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de lafiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien nepermet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivementorienté l’épargne des contribuables vers le financement desentreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteintalors que la fortune des plus aisés continuait de croître. En 2020par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, lafortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’unquart.
À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant quele poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est toutà la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pourl’entretien de la force publique, et pour les dépensesd’administration, une contribution commune est indispensable : elledoit être également répartie entre tous les citoyens, en raison deleurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plusfortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISFsans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré.Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence sonintention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacitééconomique.