ART. 27	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°370
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	700 000 000	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	0	
SOLDE	700 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	700 000 000	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19(ligne supprimée)	6 586 486 312	0	
TOTAUX	7 286 486 312	0	
SOLDE	7 286 486 312	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Engagements financiers del’État » tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale ; à ce titre, il rétablit notamment les crédits duprogramme 114 « Appels en garantie de l’État »(+700 M€ en AE et CP au titre de l’amendement II-442) et lescrédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’Étatliée à la covid-19 » (+6 586,5 M€ en CP au titre del’amendement II-443).