ART. 12 BIS	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° À la fin, il estajouté un IV ainsi rédigé :
« « IV. – À compter de2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %,sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensembledes départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« « Chaque départementreçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer aufinancement des services d’incendie et de secours, correspondant àun pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentageest égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre devéhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres àmoteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances,perçue
en application du 5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, affectée à l’ensemble des
départements et destinée à contribuer au financement des servicesd’incendie et de secours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’apas été corrigée depuis 2007 et reste
néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les servicesd’incendie et de secours font
face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leursollicitation opérationnelle pour
garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nosentreprises et de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement desservices d’incendie et de
secours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notammentpour les collectivités locales,
et le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels ethumains de ces services, pour leur
permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication etl’intensification des événements
climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels,inondations, tempêtes, ouragans, épisodes
méditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble duterritoire national, en
métropole et dans les outremer, et de continuer à alimenter lasolidarité nationale dans le cadre des
renforts extradépartementaux.
Cette mesure constitue une première réponse immédiate aurenforcement organisationnel et
opérationnel de notre modèle de sécurité souhaité par leGouvernement à la suite des événements
climatiques extrêmes de l’année 2022