ART. 27	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	4 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’Agence française anti-corruption(AFA).
La corruption fait peser un risquesur les ressources publiques, le consentement à l’impôt et sur laconfiance du citoyen en ses institutions. Il est donc impératif dese donner les moyens de lutter efficacement contre le phénomène.L’institution de l’Agence française anti-corruption (AFA) par laloi Sapin II de 2016 constitue une avancée remarquable qui a permisà la France de regagner de la crédibilité dans la lutte contre lacorruption d’agents publics étrangers. Ce service à compétencenationale est chargé de porter la politique publique de préventionet de détection de la corruption, du trafic d’influence, de laconcussion, de la prise illégale d’intérêts, du détournement defonds publics et du favoritisme.
Mais, l’insuffisance des moyensdévolus à l’AFA au regard des objectifs initialement fixés par laloi pèse au quotidien sur sa capacité à maintenir le rythme decontrôle initié en 2017. Alors que l’étude l’impact du projet deloi Sapin II prévoyait initialement d’affecter à la nouvelle agence70 emplois, ainsi qu’un budget de 10 à 15 millions d’euros, cettecible n’a jamais été atteinte : s’agissant des effectifs, ilsoscillaient en 2021 entre 55 et 57 ETP, soit 50% de moins que lacible de 70 ETP. Par ailleurs, son budget annuel moyen n’est que de6 millions d’euros soit un niveau bien inférieur aux 10 à 15millions d’euros initialement envisagés. 
D’après un rapport de juillet 2021sur l’évaluation de l’impact de la loi Sapin II, le nombre decontrôles ouverts sur des acteurs privés chute de moitié parrapport à l’année précédente dès 2019, passant de 28 à 15, portantle nombre total de contrôles ouverts à 36 en 2019, contre 43l’année précédente. Un nouveau recul est enregistré l’annéesuivante, dans le contexte de la crise sanitaire : 29 contrôlesd’initiative ont ainsi été ouverts en 2020. Le dernier rapportde l’OCDE de décembre 2021 s’inquiète que « le nombre de casdétectés et résolus reste relativement faible au vu de la situationéconomique et du profil commercial de la France et du nombred’allégations de corruption transnationale rapportées dans lesmédias » et recommande à la France de « s’assurer que l’AFA disposedes outils nécessaires afin de lui permettre de remplir pleinementson rôle ». Le Gouvernement ne tire aucune leçon desrecommandations puisque le bleu budgétaire de 2023 prévoit unebaisse des effectifs (49 ETPT) au lieu de 51 en 2021.
La réduction des effectifs estd’autant plus problématique qu’elle se produit dans un contexted’accroissement des missions de l’agence avec la préparation desJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le contrôle dessociétés publiques locales que la loi 3DS lui a confié le 21février dernier.
Cet amendement a pour objetd’augmenter les effectifs de l’AFA et les moyens dédiés à laformation de ses agents. Il est proposé d’augmenter de 4 millionsd’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du Programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières de la mission Gestion desfinances publiques et de baisser du même montant en AE et en CP lescrédits de l’action 04 - Promotion des échanges internationaux etqualité du dédouanement du programme 302 « Facilitation etsécurisation des échanges ». Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullementl’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire,nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.