ART. 27	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	4 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	4 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget consacréà l’Office central de lutte contre la corruption et les infractionsfinancières et fiscales (OCLIFF).
Depuis plusieurs années, ce service d’élite de la PJ française(dédié à la lutte contre la criminalité économoque et financière etbras armé du Parquet national financier) souffre d’une absencechronique de moyens. L’insuffisance des moyens de l’Officepèse évidemment sur la qualité des conditions de travail de sesenquêteurs, qui souffrent par ailleurs d’un manque dereconnaissance (comme l’ensemble de la justice économique etfinancière) et d’une rémunération qui n’est pas en adéquation avecle coût de la vie en région parisienne, où se concentrent lamajorité des services d’enquêtes spécialisés. Ce service peineainsi à recruter et à pérenniser ses effectifs, ce qui aggrave sonmanque de moyens, et fait obstacle à la spécialisation de sonpersonnel.
Ces difficultés sont analysées dans un référé de la Cour descomptes de 2018, qui relève que « l’OCLCIFF peut êtreconsidéré comme étant saturé » avec un nombre de dossiers parenquêteurs en nette progression sur l’ensemble de la périodeexaminée passant de 1,8 fin 2013 à 5,6 en octobre 2017. Selon laCour des comptes, la réponse à la délinquance économique etfinancière a trop souvent consisté à créer de nouveaux servicesd’enquête ou de poursuites, sans considération globale des moyens àaffecter à ce secteur. Un rapport d’information de l’Assembléenationale de 2019 sur l’évaluation de la lutte contre ladélinquance financière va dans le même sens et souligne« l’engorgement » de l’Office, et la faiblesse de sesmoyens par rapport à d’autres pays.
Quant aux examinateurs de l’OCDE (rapport de phase 4 sur la miseen œuvre par la France de la Convention de l’OCDE, décembre 2021),ils invitent la France à prendre de toute urgence les mesuresnécessaires pour s’assurer que des ressources financières soientaffectées à ce service d’enquête. Or, cette recommandation n’estsuivie d’aucun effet. Le document de politique transversale «Luttecontre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositionsde toute nature et de cotisations sociales» pour 2023 ne fait étatd’aucune augmentation d’effectifs.
 
Cet amendement suggère par conséquent d’augmenter de 4 millionsd’euros les crédits dédiés à l’OCLCIFF.
Il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros en AE et en CPles crédits de l’action 05 – Missions de la police judiciaire etconcours à la justice du Programme 176 «Police nationale» de lamission Sécurités et de baisser du même montant en AE et en CP lescrédits de l’action 01- Observations, préparation, réglementationet soutien du programme 207 «Sécurité et éducation routières».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits decette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernementlève ce gage.