ART. 27	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux parcsnaturels régionaux pour compenser la hausse du point d’indice desfonctionnaires.
Les parcs naturels régionaux (PNR) sont de précieux outilsd’adaptation aux bouleversements climatiques à venir. En plus delutter contre l’érosion de la biodiversité, ces entités sont dotéesd’une expertise qui leur permet d’agir sur d’autres politiques dansdes régions de moyenne et de haute montagne au soutien del’aménagement du territoire et de l’amélioration du cadre de viedes habitants.
Or, la hausse du point d’indice des fonctionnaires qui a étéactée au 1er juillet dernier crée des difficultés pour la gestiondes PNR. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 PNR et des équipes de30 à 40 personnes, cette évolution va représenter pour chaque PNRun coût annuel entre 50 000 et 120 000 euros. 
Selon la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, lescrédits alloués cette année aux PNR ne prennent pas en compte cechangement de circonstances. La subvention prévue par le projet deloi est stable et s’élève à 120 000 euros par parc (100 000 pour lesoutien à l’ingénierie et 20 000 pour l’appui aux études). Outre lefait que ces montants n’ont jamais été réévalués en 10 ans, cesfinancements ne permettront pas aux PNR de compenser la hausse dupoint d’indice. Sans moyens complémentaires, les PNR se verrontcontraints de procéder à des suppressions de postes et donc à uneréduction de leur action.  Il est donc urgent d’augmenter lebudget qui leur est consacré afin de garantir leur capacitéd’action en faveur de la transition écologique.
Nous proposons de transférer 5 millions d’euros en AE et en CPde l’action 52 du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 07 « Gestion des milieuxnaturels et biodiversité » du programme 113 « Paysage,eau et biodiversité ». Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullementl’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitonsque le Gouvernement lève ce gage.