ART. 7 DECIES	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°384
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Leprésent article s’applique aux actes de notoriété dressés etpubliés à compter du1er janvier 2023. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.