ART. 15 BIS	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°388
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 6° du 1 del’article 80 duodecies du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « industrie », sont insérés lesmots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de ruptureconventionnelle versées en application de l’article 39bis du statut du personnel administratif des chambres demétiers et de l’artisanat et de son annexeXXVIII, » » ;
« 2° Au b, aprèsle mot : « industrie », sont insérés les mots :« , par le statut du personnel administratif des chambres demétiers et de l’artisanat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de portéerédactionnelle.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI, un agentde la fonction publique ou un agent du réseau des chambres decommerce et d’industrie (CCI)de convenir, d’un commun accord avecson employeur, des conditions de la rupture du contrat de travailqui les lie. Les indemnités éventuellement versées à cette occasionsont exonérées d’impositions fiscales et sociales, en applicationde l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).
Réunie le 24 octobre 2022, la commission paritaire nationale deschambres de métiers et de l’artisanat (CMA), dite « CPN52 », a décidé d’introduire, au sein du statut du personneldes CMA, la rupture amiable, dite « ruptureconventionnelle », au bénéfice des agents du réseau, qu’ilssoient contractuels, vacataires ou titulaires.
Afin d’introduire davantage de flexibilité dans la gestion dupersonnel du réseau en restructuration, le Sénat a choisid’inscrire le dispositif de rupture conventionnelle ainsi créé aubénéfice des agents du réseau des CMA à l’article 80 duodecies ducode général des impôts. Les indemnités éventuellement versées dansce cadre seront ainsi exonérées d’impositions et de contributionssociales, dans les limites applicables aux autres dispositifs derupture d’un commun accord de la relation de travail. Le présentamendement revoit l’insertion de ces nouvelles dispositions dans leCGI, à portée inchangée de la mesure.
 
[1] Pour les agents du réseau des CCI, le dispositifs’intitule : « Cessation d’un commun accord de larelation de travail (CCART) ».