ART. 45	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 23,insérer les trois alinéas suivants : 
« 7° quater Le IIde l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « Les délibérationsprévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dèslors qu’elles permettent de déterminer la répartition duprélèvement sans connaissance préalable de son montant. Ellespeuvent être reconsidérées selon les règles de majorité prévuesaudit 1° 
« « Les délibérationsprévues au 2° du présent II sont tacitement reconduites dèslors qu’elles permettent de déterminer la répartition duprélèvement sans connaissance préalable de son montant. Ellespeuvent être reconsidérées selon les règles de majorité prévuesaudit 2° » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 26, insérer les trois alinéassuivants : 
« 8° ter Le II dumême article 2336‑5 est complété par deux alinéas ainsirédigés : » 
« « Les délibérationsprévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dèslors qu’elles permettent de déterminer la répartition del’attribution sans connaissance préalable de son montant. Ellespeuvent être reconsidérées selon les règles de majorité prévuesaudit 1° .
« « Les délibérationsprévues au 2° du présent II sont tacitement reconduites dèslors qu’elles permettent de déterminer la répartition del’attribution sans connaissance préalable de son montant. Ellespeuvent être reconsidérées selon les règles de majorité prévuesaudit 2° .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pluriannuelles les délibérations derépartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectuésau titre du Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC).
 
Il vise à favoriser le développement des modalités alternativesde répartition interne du FPIC au sein du territoire. En cela, ils’inscrit dans le droit fil des analyses développées notamment dansle rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021(*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales plus proche des réalitéslocales » .
 
En effet les répartitions dites « dérogatoires » sontconstitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelleentre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent parleur biais sur une répartition des prélèvements ou attributionseffectués au titre du FPIC adaptée à leur territoire et qui diffèrede celle, de droit commun, résultant de l’application indistinctede la loi.
 
Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre desrépartitions dérogatoires. La première résulte des conditionsexigées (unanimité pour la répartition dite« libre ») ; mais les tentatives d’assouplissementse sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficiled’envisager un assouplissement significatif [de ces] règles. Ladeuxième découle du caractère très contraint du délai dontdisposent les exécutifs locaux pour prendre une délibérationtendant à la mise en place d’une modalité de répartitiondérogatoire ; pour autant l’assouplissement du calendrier denotification du FPIC se heurte à de réelles difficultésopérationnelles pour la DGCL. La troisième tient à l’obligation deréitérer chaque année les délibérations (ce qui alourdit lestravaux des organes délibérants).
 
Cet amendement propose donc aux exécutifs locaux d’avoir lapossibilité de faire en sorte que les délibérations puissent, partacite reconduction, demeurer valable tant qu’une décisioncontraire, souhaitée localement, ne les rendent caduques. Ilconduit à ce que les délibérations ne soient plus fondées sur desrépartitions en valeurs absolues mais sur des quote-part derépartition.