ART. 9 QUATER M	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 9 QUATER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 1 lesdeux alinéas suivants : 
« I. – Après le II. del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « II bis. – Pardérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pasapplicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayantfait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaireou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’unacte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dansce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour cesopérations est celui en vigueur au 31 décembre2022. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unedisposition transitoire permettant aux logements ayant fait l’objetd’une promesse de vente avant le 1er janvier 2023 et dont l’acteauthentique de vente sera conclu au plus tard le 31 mars 2023, debénéficier du taux de la réduction d’impôt en vigueur au 31décembre 2022.