ART. 27	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Girard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	90 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des capacités de surveillances de notre zoneéconomique exclusive, avec l’entrée en service de 10 PatrouilleursOcéaniques (PO) en métropole de 2026 à 2030 et de 6 PatrouilleursOutre-Mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d’anciennegénération, est une bonne nouvelle.
Cependant, la couverture des zones de surveillance maritimereste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait êtreattendu pour la protection de la deuxième surface maritime au mondeque possède la France (11,2 millions de km² de ZEE).
En particulier, la surveillance de la zone maritime autour deMayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu desactivités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îleséparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souverainetéfrançaise par ailleurs contestée.
L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM),dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îleséparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont lalivraison est attendue pour 2024‑2025, est nécessaire.
Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics destupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleuroutre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleursAntilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014.
Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement demaintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître.
Aussi, le présent amendement propose des crédits pour passercommande de 2 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, à hauteur de90 M€ en autorisation d’engagement et crédits de paiement pourla sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté desapproches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens -Patrouilleur futur », de l’action 10 : « Protectionet sauvegarde » du programme 146 « Équipement desforces ».
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière du présentamendement, il est proposé de minorer d’autant l’action n°07 duprogramme « Environnement et prospective de la politique dedéfense ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.