ART. 7	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 68, substituer aumot :
« janvier »
le mot :
« avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler ladate d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que lesdispositions à l’article 1384 A du code général des impôts (CGI)s’appliqueront aux constructions de logements pour lesquellesl’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril2023.