ART. 14 TER	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« confrontés à la hausse desprix de l’énergie », 
les mots :
« satisfaisant aux critèrescumulatifs suivants : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution dela perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesclos de chaque collectivité ;
« 2° Parmi les communeset les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
« Parmi les départements,seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyenpar habitant constaté au niveau national. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Pour chaquecollectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cettedotation est égale à 50 % de la différence entrel’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % decelle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et2022. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IIIbis. – Pour les collectivités territoriales etleurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité,la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimationde leur situation financière. Le montant de cet acompte peut êtreenregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leurbudget primitif 2023 ou des décisions modificatives de leur budget2023. »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie etélargit le dispositif de soutien des collectivités territorialesconfrontées à une situation de forte inflation de leurs dépensesd’énergie dans sa version votée en première lecture par lesdéputés.
Ce filet de sécurité bénéficiera aux collectivités territorialeset leurs groupements qui auront subi en 2023 une perte d’épargnebrute supérieure ou égale à 15 %. À l’instar du dispositif au titrede 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés(ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double dela moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ilsappartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
La dotation sera égale à la moitié de l’effet ciseaux constatéen 2023, appréhendé comme la différence entre la progression desdépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réellesde fonctionnement.
En cours d’année 2023, les collectivités qui en formulent lademande avant le 30 novembre pourront bénéficier d’un acompte surla dotation définitive.