ART. 46 TER A	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 46 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article, dont nous demandons la suppression,est de mieux “maîtriser les coûts”” de l’Aide Médicale d’État(AME). Pourtant, augmenter l’AME est un impératif de santépublique. L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence demaladies pour l’ensemble de la population, et in fine à des coûtsplus important pour le système de santé.
Si environ 380 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avanttout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers ensituation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur leterritoire - condition sine qua non pour bénéficier de cette aide -seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019). Les constats tantscientifiques que des acteurs de terrain montrent uneméconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement etun non recours important. Sans compter que le panier desprestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint,contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises deposition sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériserdangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique””universelle”” de notre système de santé qui doit assurer le droitfondamental à la protection de la santé pour tous, et faisantl’économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmiles plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objetd’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement,des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à peine à0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au boutdu compte à l’ensemble de la population.