ART. 33	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Causse, M. Marcangeli, Mme Le Feur, M. Pahun, M. Sorez, M. Larsonneur, M. Batut, Mme Panonacle, M. Ledoux, Mme Agresti-Roubache, M. Travert, Mme Le Meur, Mme Poussier-Winsback et M. Vojetta
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 5146 », 
le nombre :
« 5151 ». 
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne dela même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aunombre : 
« 5229 », 
le nombre : 
« 5224 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023 parrapport à la stagnation d’effectifs prévue dans le projet de loi definances initial.
Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné auConservatoire du littoral est d’acquérir un tiers du littoralfrançais afin qu’il ne soit ni construit ni artificialisé, et deconstituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquelsle patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysagespréservés, et accessible à toutes les françaises et tous lesfrançais. Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieursannées à une stagnation de son plafond d’emplois, alors même queson domaine foncier protégé ne cesse de croître au titre de samission (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de troisquart de la ville de Lyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux,par an). Cet opérateur de l’Etat entretient, dans tous lesterritoires littoraux, des liens très étroits avec lescollectivités, et leurs élus, qui gèrent une grande partie de sondomaine. Il est intégrateur de toutes les politiques publiquesd’aménagement durable du territoire sur les espaces naturelslittoraux et lacustres, et par la requalification de ses atoutspatrimoniaux, facteur d’attractivité économique
Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espacelittoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans lesterritoires, en accompagnement des collectivités territoriales, leseffectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Sesbesoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situationdevenue critique.
Ce renfort dès 2023 permettra au Conservatoire du littorald’intervenir sur 3 champs prioritaires,comme levier d’action descollectivités territoriales :
o De nouveaux projets de restauration opérationnelled’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, etdonc sensibles au changement climatique: renaturation de foretsincendiées, résorption de décharges littorales, contribution à larecomposition spatiale et à la flexibilité du trait de côte o Denouveaux projets favorables à la Stratégie nationale des airesprotégées, pour reconquérir la biodiversité sur les futures zonesde protection forte du Conservatoire du littoral. o Une actionfoncière efficiente pour contribuer à l’atteinte, sur le littoral,de l’objectif ciblée du « Zéro Artificialisation Nette » avec deschantiers de déconstruction, de désimperméabilisation et derenaturation.
Aussi, afin de permettre au Conservatoire du littoral depoursuivre l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État enmatière de protection et de sauvegarde de l’espace littoral, et enadéquation avec les annonces du Président de la République sur lerôle du Conservatoire du littoral, il est proposé d’augmenter de 8ETP ses effectifs en 2023.
Les sénateurs ont proposé de porter à 13 le nombre d’ETPsupplémentaires, ce qui ne semble pas réaliste. Il est donc proposéde trouver un point d’équilibre à 8 ETP.
Par conséquent le présent amendement bascule 5 ETP du programme« Paysages, eau et biodiversité », vers le programme «Infrastructures et services de transport afin de rééquilibrer cesplafonds d’emplois après l’examen du texte au Sénat.