ART. 9 QUATER M	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 9 QUATER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I° A l’article 168 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après leII, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II nesont pas applicables aux logements acquis en l’état futurd’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservationenregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plustard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôtapplicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unedisposition transitoire permettant aux logements ayant fait l’objetd’une promesse de vente avant le 1er janvier 2023 et dont l’acteauthentique de vente sera conclu au plus tard le 31 mars 2023, debénéficier du taux de la réduction d’impôt en vigueur au 31décembre 2022.