ART. 45	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 27,substituer aux mots :
« quatre années suivant leurdernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égaleà 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversementperçu l’année précédant la perte d’éligibilité »
les mots :
« trois années suivant leurperte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les annéessuivant la dernière année d’éligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àtrois ans les garanties d’attribution pour les ensemblesintercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titredu FPIC.
 
Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite« garantie de sortie ») avaient été mise en place afin delimiter la perte d’éligibilité au titre du reversement desensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) sur desdurées longues pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, depuis2020 la garantie n’est plus que d’une année (50% de reversementperçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
 
L’alinéa 17 du présent article 45 propose d’étendre lesgaranties d’attribution pour les ensembles intercommunaux (EI) quiperdraient le bénéfice du reversement en prolongeant la garantieactuelle d’une année à 2 années (75% de reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50% ladeuxième).
 
L’allongement de la durée de la garantie de 1 à 2 ans qui estproposé semble toutefois insuffisant au regard des conditionsd’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il est presqueimpossible de revenir dans le système une fois qu’un EI est sortidu régime (sauf à fusionner des EPCI). Aussi, il semble préférabled’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre auxensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement cespertes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer unegarantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité aureversement du FPIC sur 3 années (75%, 50% puis 25% du reversementperçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre lasortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdrontleur éligibilité à compter de 2022.
 
Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’Étatcar le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée parles ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). De plus,au regard des masses en jeu, l’impact du passage de 2 à 3 ans auraun impact minime sur les valeurs de point des autres EIattributaires.
 
A noter que cet amendement fait écho à la recommandation n°2 durapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021(*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales plus proche des réalitéslocales » , laquelle est ainsi formulée :« Prévoir un lissage sur plusieurs années du mécanisme degarantie de sortie du FPIC ».