ART. 27	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	4 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	4 000 000	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaquecollectivité ultramarine (ligne supprimée)	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pointe une descauses de la vie chère dans les territoires ultramarins par lahausse du coût du fret qu’il soit maritime ou aérien.
L’augmentation des coûts de l’énergie liée à l’inflation ont desconséquences directes pour le quotidien des Français ultramarinsvia un coût du fret très supérieur. D’ailleurs les prix desconteneurs n’ont jamais été aussi élevé, ils ont augmenté de 351%selon l’indice World Container. Alors qu’il y a peu, un conteneurqui coûtait environ 2000 euros avant la crise sanitaire, coûtedésormais 13 000 euros. Cette augmentation du prix du fret influedirectement sur l’augmentation des prix des biens deconsommation. 
Dans l’actuel projet de loi de finances, l’aide au fretbénéficie de 8,30 Millions d’euros en AE et de 5,85 millionsd’euros en CP, ce qui n’est clairement pas suffisant compte-tenudes conséquences subies et des prévisions économiques.
Il s’agira par la suite d’arriver à conditionner cette aide aufret à la garantie de la répercussion sur les prix de vente decette compensation de charges.
Cet amendement propose donc d’abonder de 4 Millions d’euros enAE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction desprix.
Afin de garantir la recevabilité financière desamendements,  il est proposé les mouvements de créditssuivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP del’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 4 000 000 eurosles crédits du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.