ART. 27	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaquecollectivité ultramarine (ligne supprimée)	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente les créditsdu programme Conditions de vie outre-mer au profit du« chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le pluspauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15260 euros en Guyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022« quel développement pour Mayotte ? », 84 %dela population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit959 €par mois par ménage et  le chômage touche plus d’unactif sur quatre.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1- Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer» de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 4- Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer».