ART. 27	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Carte vitale biométrique	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aidemédicale de santé publique	0	0	
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans	0	0	
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang	0	0	
Convergence des droits sociaux à Mayotte(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend à faire état de la situation socialeà Mayotte.
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101èmedépartement français aspire désormais à saisir l’opportunité d’undéveloppement endogène accéléré et d’une convergence des droitssociaux conforme au principe de l’identité législative qui lecaractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pourembrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France indivisible se dresse pourtantun mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sontdécuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures. Les Mahorais ont payé les impôts dès le1er jour de la départementalisation mais doivent attendre plus de20 ans pour que leurs droits sociaux soient de pair avec les autresdépartements.
Pour acter de la convergence des droits, il est par urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous le seuilde pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, à cellede la moyenne nationale. 
Par ailleurs, une enquête de l’INSEE révèle qu’un habitant deMayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en2019. Les personnes âgées, les femmes et les personnes en situationde pauvreté estiment leur santé altérée.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme« Convergence des droits sociaux à Mayotte » de laMission « Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose