ART. 27	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Carte vitale biométrique	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aidemédicale de santé publique	0	0	
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans	0	0	
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang	0	0	
Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend à alerter le gouvernement sur lanécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte.
Aujourd’hui, les montants de l’allocation pour adultehandicapé (AAH) et de l’allocation spéciale pour les personnesâgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sont limités à 50% des montantsmétropolitains. Il n’est pas acceptable qu’en 2022, les Mahoraiseset Mahorais soient considérés comme des citoyens de second rang,notamment quand il n’y a pas eu de convergence fiscale étaléedans le temps sur ce territoire. De plus, il seraitintéressant que le gouvernement s’intéresse aux modalités relativesà l’attribution de ces deux allocations, encore une fois bien tropéloignées des dispositions hexagonales.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte » de la Mission« Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose