ART. 40 QUINDECIES	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 QUINDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositifdit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » parlequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant dediminuer les externalités négatives, tant en matièreenvironnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leuréco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage,pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeurajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport duGouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gainspour les finances publiques liés à la diminution de cesexternalités négatives afin d’adapter en conséquence la réductiondu taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés,de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget del’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions dudroit européen nécessaires à la mise en place d’un teldispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 quindecies tel qu’adopté par l’Assembléenationale.
En effet, le Sénat a supprimé cetarticle, au motif que la mise en place d’une TVA circulaire seraitimpossible en l’état du droit communautaire et constituerait unecharge financière pour l’État.
Or l’objet de ce rapport estprécisément d’étudier dans quelle mesure le droit européen faitobstacle à la création d’une TVA circulaire. De plus, il est prévuqu’il précise la possibilité de mesurer les gains d’un teldispositif pour les finances publiques, afin d’adapter les tauxréduits qui seraient retenus en fonction de ce gain, de manière àne pas réduire les recettes publiques.
Les motifs avancés à l’appui decette suppression ne sont donc pas fondés.