ART. 3 BIS A	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 bis A qui permet aux contribuablesnon-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduirede leur revenu mondial les prestations compensatoires versées encas de divorce.
Il n’apparaît pas opportun deremettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de lafiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et2021.