ART. 3 BIS D	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, lapossibilité de mettre en place une aide complémentaire facultativeen 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transportet au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève leplafond d’exonération sur le revenu de la prise en charge des fraisde déplacements domicile-travail de leurs employés par lescollectivités publiques à 500 euros par an pour l’impositiondes revenus de l’année 2022 et 2023.
En sus de la mesure de remise à lapompe pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages utilisant unvéhicule, le Gouvernement a déjà significativement renforcé lesincitations fiscales à pour la prise en charge des frais detransport des salariés en 2022. De plus, une indemnité carburantsera versée aux travailleurs des ménages situées dans les cinqpremiers déciles de revenu en 2023.