ART. 3 TER A	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transformel’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur lafortune improductive », afin notamment d’exonérer lepatrimoine immobilier locatif.
Pour soutenir les particuliers quiinvestissent dans l’immobilier locatif, le bon levier est celui dela fiscalité des revenus fonciers et non celui de l’IFI, qui nefrappe que les propriétaires les plus fortunés.
Avec un seuil d’assujettissementrelevé à 2,7 millions d’euros, cet impôt exonèrerait d’ailleurs lesdeux tiers des redevables actuels de l’IFI.
Enfin, le caractère imprécis ducritère retenu pour fonder cet impôt l’expose à une censure duConseil constitutionnel.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.