ART. 3 QUATER A	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dotations annuelles àcette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans lalimite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers desbénéfices techniques. La limite du montant global de la provisionest fixée par décret en fonction ».
les mots :
« La limite dans laquelle lesdotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées desbénéfices et celle du montant global de la provision sont fixéespar décret, respectivement en fonction de l’importance desbénéfices techniques et ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre ledispositif concernant la provision pour captive adopté par leSénat, expurgé de la limitation à hauteur d’un certain niveau debénéfices techniques, qui sera déterminée par décret.