ART. 3 QUATER	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 3 quater dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de prorogerl’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réaliséesdirectement ou indirectement au profit d’organismes de logementsocial.
Il supprime des ajouts opérés parle Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte dedélai de dix ans pour la réalisation effective du logement socialau titre duquel l’exonération a été obtenue.
L’Assemblée nationale a d’ailleursrejeté en première lecture des amendements ayant le même objet.