ART. 3 QUINQUIES A	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 3 QUINQUIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, quibouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, enramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titrede l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titredes prélèvements sociaux.
Une baisse des taux aussi massiveaurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblementcompensée par la suppression concomitante des abattements pourdurée de détention, puisque l’érosion monétaire serait prise encompte dans le calcul de la plus-value imposable.
La part du logement dans le budgetdes français est passée moins de 10 % en 1959 à près d’unquart aujourd’hui d’après la fondation l’Abbé Pierre. Affaiblir lapuissance publique de recettes précieuses pour investir dans lelogement social n’arrangera certainement pas la situation.
L’effet d’une telle réforme sur lecomportement de rétention foncière serait des plus incertains etles pertes et les gains seraient très inégalement répartis entreles acteurs.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.