ART. 3 SEPTIES A	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEPTIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 1 del’article 200 du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Après le fbis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« « f ter. decommunes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, desyndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicauxforestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activitéd’intérêt général concourant à la défense de l’environnementnaturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou dereconstitution de bois et forêts présentant des garanties degestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du codeforestier, ou l’acquisition de bois et forêts destinés à êtreintégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné àl’article L. 212‑1 du même code ; »
« 2° Au 2° du g, laréférence : « f bis » est remplacée par laréférence : « f ter ». »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 septies A,ajouté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, vise àclarifier les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pourdons des particuliers, des versements effectués au profit desopérations de gestion forestière des communes, des syndicatsintercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes degestion forestière et des groupements syndicaux forestiers.
Cet amendement vise à garantir queles dons seront réservés aux opérations de gestion forestièred’intérêt général qui concourent à la défense de l’environnementnaturel. La rédaction est ainsi mise en cohérence avecl’architecture de l’article 200 du code général desimpôts.
L’amendement procède en outre à unecoordination pour rendre éligibles les fonds de dotation quicollectent des dons pour le compte des communes et de leurssyndicats au titre de ces activités forestières.