ART. 3 OCTIES B	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réductiond’impôt de l’article 199 undecies C du CGI auxpropriétaires occupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné àl’accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais audéveloppement de la construction et de la mise sur le marché detels logements sur les territoires cibles, ensuite destinés à êtreloués à des ménages modestes.