ART. 3 DECIES A	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 DECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 decies A qui permet aux entreprises endifficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisationoutre-mer.
Face au risque européen lié audroit des aides d’État, la suppression de cet article estproposée.