ART. 3 DECIES D	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 DECIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur le 1er avril2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre l’applicationdans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement duseuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entreparticuliers non commerciaux à destination des DROM, le présentamendement prévoit le report de l’entrée en vigueur de cette mesureau 1er avril 2023.
En effet, un tel délai estnécessaire afin que les opérateurs de fret postaux et express desÉtats membres de l’Union européenne qui effectuent des envois àdestination des DROM, puissent effectivement prendre en comptecette mesure notamment dans leur logiciel de dédouanement. Ce délaiest en outre indispensable pour que la direction générale desdouanes et droits indirects (DGDDI) implémente cette évolutionlégislative dans les téléservices de dédouanement. La DGDDIutilisera par ailleurs ce délai afin de communiquer sur cechangement de franchise, en collaboration avec les opérateurs.