ART. 27	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée(ligne nouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accèsà
une alimentation durable et de qualité. L’inflation cette année estvenue exacerber cette
situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee enaoût 2022,
l’augmentation les prix alimentaires est de 7,9% sur un an, avecune hausse plus forte sur
les fruits frais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10%sur le lait, fromage et oeufs).
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Elle est mirobolante sur des produits de base comme les pâtes, lafarine et l’huile. Or les
effets sur la santé d’un manque d’accès à une alimentation enquantité ou qualité suffisante
sont aujourd’hui bien connus, avec pour conséquence une doublepeine pour les ménages
en situation de précarité.
Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécuritéalimentaire sont claires (Inca 2).
L’insuffisance des ressources financières est évidente pour lespersonnes qui se résolvent à
demander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique,2021). Une étude
récente de l’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aidealimentaire est souvent
difficile et 64% des personnes interrogées expriment la honte des’y rendre. Aussi l’enjeu
n’est-il pas de rendre l’aide alimentaire plus socialementacceptable, mais de changer nos
modalités de réponse. Elles doivent rendre l’alimentation durableet de qualité accessible,
sans stigmatisation, en assurant aux personnes de rester actricesde leur alimentation.
Levier contre l’isolement, l’alimentation rassemble autour d’unrepas et permet de se
réapproprier une question collective à partir d’un sujet duquotidien, familier à tous !
C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiatives desolidarité alimentaire
territorialisée. Il viendra soutenir les projets et dynamiques quivisent une meilleure
accessibilité à une alimentation durable et de qualité : lesinitiatives doivent proposer des
dispositifs de solidarité mais rester ouvertes à toutes et touspour s’émanciper d’une filière
de l’aide alimentaire réservée aux plus précaires ; tenir compte decritères de durabilité et
qualité ; s’inscrire dans une dynamique émancipatrice pour lespersonnes par du temps
d’accompagnement et d’animation conséquent, par une attentionportée à ce que les
personnes en situation de précarité puissent être parties prenantesdu projet (à l’image de
Territoires à VivreS).
Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiquesmulti-partenariales (ou
acteurs inscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie etl’investissement sont
souvent soutenus par des appels à projets, ce fonds vise à soutenirdes frais de lancement
mais aussi de fonctionnement : ingénierie, frais d’administrationet surtout toutes les
dépenses liées aux besoins d’animation et de formation pour devéritables effets de
participation des personnes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 01 d’un
nouveau programme « Fonds de soutien aux initiatives de solidaritéet de citoyenneté
alimentaire territorialisée » à hauteur de 60 millions d’euros ; ilminore l’action 22 «
Personnels transversaux et de soutien » du programme 124 « Conduiteet soutien des
politiques sanitaires et sociales » à hauteur de 60 millionsd’euros. Il convient de noter que
cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les
règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au
Gouvernement de lever le gage.
Un amendement particulièrement soutenu par le Secours Catholique -Caritas France et Action
contre la Faim.