ART. 3 SEXDECIES	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEXDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I bis del’article 726 du code général des impôts est ainsirétabli :
« I bis. – Sontassimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I duprésent article les cessions d’entreprises individuelles oud’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercél’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655sexies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 3 sexdecies, adopté par l’Assemblée nationaleen séance publique à l’initiative de notre collègue Jean-PaulMattéi.
Il permet de clarifier le régimedes droits de mutation à titre obligatoire (DMTO) applicables àl’entrepreneur individuel.
En permettant de soumettre lacession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’impositionà l’impôt sur les sociétés (IS) au régime des DMTO prévu pour lesdroits sociaux, plutôt qu’au régime des cessions de fonds decommerce, cet article titre les conséquences de l’assimilationfiscale à une société prévue par la loi de finances pour 2022.
Pour rejeter cet article, le Sénata objecté des difficultés techniques pour définir l’assiette desdroits, mais celles-ci peuvent être surmontées. En effet, même enl’absence de « parts sociales » de l’entrepriseindividuelle, les DMTO seront assis sur le prix, net des empruntscontractés, de l’entreprise au moment de sa cession, conformémentau II de l’article 726 du code général des impôts.
De même, il en résulteral’application du taux de 3 % puisque l’entreprise individuellene dispose pas d’un capital « divisé en actions », ou dutaux de 5 % en cas d’activités à prépondéranceimmobilière.
En conséquence, il convient derétablir cet article.