ART. 3 SEPTDECIES	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEPTDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 et 2 lesquatre alinéas suivants : 
« I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € àcondition que le donataire, héritier et légataire conserve le bienpendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la duréede conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cettecondition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés del’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
« 2° Au troisième alinéa,les mots : « de cette limite », sont remplacés parles mots : « des limites mentionnées aux deuxième ettroisième alinéas du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementrétablit la rédaction de l’article 3septdecies adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture : il relève à 500 000 euros le plafondd’exonération à 75 % des droits de successions et de donationssur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous conditiond’une durée de détention totale de 10 ans, au lieu de la durée dedétention de 5 ans pour l’application du plafond de 300000 euros.
La rédaction proposée par le Sénata réduit à 3 ans la durée de la condition de détentionsupplémentaire ce qui ne paraît pas proportionné à l’avantageaccordé.
Cet amendement conserve cependantune modification de coordination introduite par le Sénat et opèreune coordination supplémentaire.