ART. 3 OCTODECIES A	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTODECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, quiintroduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le faitde savoir si une société exerce une activité de holdinganimatrice.
Le dispositif de cet article estinintelligible puisque, pour donner une définition de la holdinganimatrice, il renvoie à des dispositions qui n’existent pas, maisqui figuraient dans un amendement distinct, rejeté par leSénat.
En tout état de cause, des demandesde rescrits sont déjà possibles par application du 1° del’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais nesauraient porter, de façon générale, sur le caractère animateurd’une holding, mais sur l’éligibilité aux mesures fiscalesspécifiques qui font appel à cette notion.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.