ART. 3 OCTODECIES C	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTODECIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, quisoumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôtsur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan.
Le Sénat a cherché à pallier lefait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase deConstitution du PER, et qui ont vocation à être imposés à l’IR dutitulaire à la retraite, ne sont pas imposés à ce titre lorsque leplan n’est pas liquidé mais transmis aux héritiers.
Outre que la portée de cet avantagefiscal doit être précisément expertisée, le dispositif proposé estinopérant et manque sa cible.
D’une part, il institue une doubleimposition des mêmes sommes, une première fois aux droits desuccession, puis une seconde fois à l’IR de l’héritier ;d’autre part, son assiette est trop large, puisque l’IR frapperaitla totalité du PER transmis aux héritiers au lieu des seules sommescorrespondant à des versements déduits lors de la Constitution duplan.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.