ART. 3 OCTODECIES E	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTODECIES E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, lesseuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié – de85 000 euros à 100 000 euros – eten-dessous duquel s’applique le régime réel normal – de365 000 euros à 450 000 euros et relève,d’autre part, le seuil en dessous duquel s’appliquent lesexonérations de plus-values agricoles, de 250 000 euros à350 000 euros pour une exonération totale, et de350 000 à 450 000 euros pour une exonérationpartielle.
Néanmoins, il n’apparait paspertinent d’accroître les exonérations liées à des transmissionspartielles d’activités, qui peuvent notamment servir au transfertd’actifs immobiliers. Il convient de conserver une différence detraitement substantielle entre les montants de l’article 151septies et ceux de l’article 238 quindecies duCGI, ce dernier favorisant la Constitution d’un capital-retraite etdevant être relativement plus favorisé.
De même, il convient de rappelerque le bénéfice du régime micro-BA permet à l’assujetti debénéficier d’un abattement de 87 % sur ses revenus agricoles.Aussi, augmenter substantiellement le plafond de ce régime trèsdérogatoire n’apparaît pas équilibré, ce d’autant plus à la lumièredes éléments fiscaux favorables votés au bénéfice des agriculteurs,tant au sein des dernières lois de finances que de l’actuel projeten navette.
À cette aune, la suppression de cetarticle est proposée.