ART. 3 OCTODECIES G	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTODECIES G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, quiassouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre ledétenteur des titres et la société opérationnelle objet du« Pacte Dutreil »
La limite de deux niveauxd’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un PacteDutreil, que le bénéficiaire de l’exonération détienne les titresde la société opérationnelle de façon effective.
L’addition de sociétés interposéesrend le contrôle fiscal plus difficile : cela expose auxrisques que des patrimoines non professionnels logés dans lesholdings interposées soient rendus éligibles à la réduction dedroits, ou que les bénéficiaires ne respectent pas les délais dedétention des titres.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.