ART. 4 BIS A	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 bis A qui vise à proroger d’un an lamajoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pournon-adhésion à un OGA.
Il apparait inopportun de revenirsur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée.
À cette aune, la suppression de cetarticle est proposée.