ART. 4 TER	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablirl’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° del’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » estremplacé par le mot : « huit » ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° À la première phrasedu premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 » ; ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 4 ter adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.