ART. 4 SEXIES A	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 SEXIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1647 Csepties du code général des impôts estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de limitercet article à la suppression du crédit d’impôt sur la cotisationfoncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées enzones de restructuration de la défense, introduite àl’article 4 sexies A à l’initiative du Sénat.