ART. 4 SEXIES	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Le I de l’article 219du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa dub, le montant : « 38 120 € » est remplacé parle montant : « 42 500 € » ;
« 2° À la dernière phrasedu premier alinéa du f, le montant : « 38120 € » est remplacé par le montant : « 42500 € ». »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rétablir larédaction de l’article 4 sexies adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.