ART. 4 DECIES	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – Supprimer lesalinéas 6 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 4 decies adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.