ART. 4 SEXDECIES	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 SEXDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« tels que définis à l’articleL. 722‑3 dudit code »
les mots :
« mentionnée au 3° dumême article ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots :
« tels que définis à l’articleL. 722‑2 du même code »
les mots :
« mentionnée au 2° del’article L. 722‑1 du code rural et de la pêchemaritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.