ART. 4 SEPTDECIES A	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 SEPTDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 2du chapitre Ier du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
« 1° La sous-section 3est ainsi modifiée :
« a) Le paragraphe 4est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« « Sous-paragraphe6
« « Exonérations pourcertaines activités
« « Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré toutvéhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« « 1° Des serviceset unités mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisationdes missions de protection des personnes, des animaux, des biens etde l’environnement contre les accidents, les sinistres et lescatastrophes ;
« « 2° Desassociations agréées en application de l’article L. 725‑1 dumême code pour l’une des missions mentionnées à l’articleL. 725‑3 de ce code. » ;
« b) Le paragraphe 5est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« « Sous-paragraphe5
« « Exonérations pourcertaines activités
« « Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré toutvéhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« « 1° Des serviceset unités mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisationdes missions de protection des personnes, des animaux, des biens etde l’environnement contre les accidents, les sinistres et lescatastrophes ;
« « 2° Desassociations agréées en application de l’article L. 725‑1 dumême code pour l’une des missions mentionnées à l’articleL. 725‑3 de ce code. » ;
« 2° A l’articleL. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articlesL. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par lesmots : « et exonérations mentionnés aux articlesL. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 etL. 421‑81‑1 ».
« « II. - La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’apporter desaméliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénatconcernant l’exonération de malus sur les émissions de CO2 et demalus poids pour les véhicules affectés aux services d’incendie etde secours et à la protection civile.
Cet amendement précise égalementles modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra laforme d’un remboursement par l’administration fiscale.