ART. 4 NOVODECIES A	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 4 NOVODECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, quiaugmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour lebénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs despectacles vivants (CISV).
Le calibrage du crédit d’impôt doitviser à compenser strictement les surcoûts de création et dediffusion des spectacles.
Contrairement à l’assouplissementdes critères de nombre et de lieux de représentations prorogé parl’article 4 octodecies, une hausse du taux ou des dépenseséligibles ne serait pas adaptée à la lenteur de la reprise de lafréquentation des salles.
À taux et plafonds de dépensesinchangés, la dépense fiscale liée au CISV est déjàdynamique : 15 millions d’euros en 2022 contre 10 millionsd’euros en 2021.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.