ART. 4 NOVODECIES	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 NOVODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa du6, après l’année : « 2021 », sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2023 au 31décembre 2024 ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 4 novodecies adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.